Règlement de la livraison de repas

fr food delivery

Article I: Organisation

La société Toluna SAS, au capital de 2 600 000 euros, ayant son siège social au 5 avenue du château 94300 Vincennes, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°432033181 organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « La Loterie livraison de repas Toluna », se déroulant chaque jour du 4 février 2019 au 12 février 2019.

Ce jeu est proposé à tous les membres Toluna, personnes physiques majeures, habitant dans les pays suivants : Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Colombie, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Mexique, Pays-Bas, Norvège, Pérou, Portugal, Russie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni et États-Unis à l’exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de son client, de ses sous-traitants et de ses partenaires, des membres de leur famille ainsi que leur parent ou alliés direct ou indirect.

Article II: Participation

Pour participer, il suffit d’avoir au moins un ticket valide le jour du tirage au sort :

  • Le membre reçoit un ticket après avoir complété son inscription Toluna.com
  • Le membre peut recevoir des tickets en répondant à certains sondages
  • Le membre peut échanger 1000 points contre un ticket de loterie (Il n’y a pas de limite sur le nombre de tickets qu’un membre peut acheter)

La participation au jeu-concours est gratuite et elle n’est pas limitée à une seule participation par foyer.
Pour être admis, les participants doivent avoir une image de profil et doivent être des membres « actifs » :

  • Le membre doit avoir répondu à au moins un sondage dans les 30 jours précédant le tirage au sort
  • Le membre doit avoir créé du contenu, ce qui inclut (mais n’est pas limité à) la création ou participation à une discussion ou à la création d’un vote rapide dans le mois du tirage au sort.

Article III: Dotation et Désignation des gagnants

Un gagnant par communauté sera tiré au sort parmi les pays participants. Les gagnants seront choisis au hasard et chaque gagnant recevra un repas complet livré directement à son domicile le jour de la Saint-Valentin.

Article IV: Remboursement des frais

Tout participant au concours peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de connexion sur une base d’une connexion de 5 minutes au tarif réduit. La demande de remboursement doit être adressée par courrier à Toluna SAS accompagnée d’un RIB, d’un justificatif de domicile et d’un extrait de facture d’un fournisseur d’accès indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du concours, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur  simple demande écrite sur la base du tarif lent  »lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse) sera prise en compte.
Toutefois, en l’état actuel des offres de connexion Internet illimitée, aucun remboursement ne sera effectué si le participant dispose de ce type d’offre, la participation au jeu n’engendrant aucun frais supplémentaire.

Article V: Connexion et utilisation

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Toluna SAS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des bulletins à une adresse erronée ou incomplète

Article VI: Litiges et responsabilités

La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Toluna SAS tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. Toluna SAS se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d’annuler le présent jeu.

Article VII: Remise des lots

Toluna SAS ne saurait être tenu pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison des lots.

Article VIII: Convention de preuve

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de Toluna SAS ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.

Article IX: Attribution de compétence

Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout litige entre les parties relève de la compétence exclusive du tribunal de Grande Instance de Paris.

Article X: Informatique et Libertés

En application de la loi  »Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, art. L.27, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. Aucune donnée nominative ne sera cédée à des tiers pour quelque raison que ce soit

Article XI: Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées.

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